Conditions Générales de Vente

Préambule – DESIGNATION DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Individuelle ROUGE DESIGN, représentée par Gaëlle HERVE, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil en agencement et décoration, home-staging et organisation d'espaces, ci-après dénommée « le Client ».

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par le Prestataire auprès du Client.

Ces CGV s’appliquent à toute commande validée, sauf dispositions particulières contraires précisées par écrit. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Ces CGV pouvant être amenées à être modifiées, la version qui s’applique est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Nom : ROUGE DESIGN

Forme juridique : EI HERVE GAELLE

Siège social : 25 rue du Moulin Rouge – 44860 PONT ST MARTIN

SIRET : 821 043 411 00031

E-mail : contact@rouge-design.com

Téléphone : 06 65 39 77 18

Article 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose principalement les prestations suivantes, à domicile ou en entreprise, destinées à des particuliers ou des professionnels :

· Conseil en agencement et décoration : recommandations spatiales et esthétiques, choix de matériaux et mobilier, sans gestion de chantier.

· Home Staging : valorisation de biens immobiliers en vue de leur vente ou location.

· Organisation d’espaces : tri, optimisation et structuration des espaces à domicile ou au bureau, avec ou sans accompagnement physique.

Le détail de chaque mission est précisé dans le devis ou l'ordre de mission accepté.

Le Prestataire intervient en tant que prestataire de conseil. Les propositions émises n’engagent pas sa responsabilité en cas de non-réalisation ou de modification par un tiers ou par le Client.

Article 4 – COMMANDES – ACCEPTATION – DEVIS

Toute commande doit faire l’objet d’un devis ou d'un ordre de mission adressé par voie électronique (ou remis en main propre ou, plus exceptionnellement, envoyé par voie postale), signé avec la mention « Bon pour accord ». Le devis/ordre de mission peut être signé de manière manuscrite ou électronique (scan ou validation par voie électronique), ce qui constitue un engagement contractuel au même titre qu'une signature manuscrite. La signature implique l’acceptation des présentes CGV.

Le devis/ordre de mission a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, litige antérieur ou indisponibilité.

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant écrit, accepté par les deux parties.

Article 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION

Le Prestataire s’engage à maintenir une communication régulière avec le Client tout au long de la prestation. Chaque étape clé du projet fera l’objet d’échanges et de validations intermédiaires afin d’assurer la bonne compréhension et l’accord mutuel sur les orientations prises. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus, sans engagement de résultat. Les délais sont donnés à titre indicatif.

En cas de force majeure ou d’événement extérieur indépendant de sa volonté, le Prestataire se réserve le droit de reporter la prestation dans des conditions à définir avec le Client.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir un accès aux lieux concernés, à communiquer toutes les informations nécessaires, et à régler les sommes dues dans les délais impartis.

Il autorise le Prestataire à poser des éléments décoratifs (clous, chevilles...) si cela s'avère nécessaire, et reconnaît que les retouches éventuelles sont à sa charge.

Article 7 – PRIX -MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC.

7.2 Acomptes et modalités de règlement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou dans l'ordre de mission.

Selon la nature de la prestation, un acompte pourra être demandé au moment de la commande pour confirmer la réservation. Le cas échéant, le versement de l’acompte conditionne le démarrage de la mission et la prestation ne pourra débuter sans réception de cet acompte.

De même, selon la durée ou la nature de la mission, des acomptes d’avancement pourront être demandés et feront l’objet d’une facturation intermédiaire.

Le solde est exigible à la livraison du projet ou à l’achèvement de la prestation.

Les factures sont payables à réception par virement (coordonnées bancaires précisées sur les devis, les ordres de mission et les factures) ou par chèque libellé au nom de EI HERVE GAELLE.

7.3 Frais de déplacement

Les déplacements sont inclus dans une limite de 40 km (aller-retour) calculés selon l’itinéraire routier le plus court depuis le siège social du Prestataire. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés au Client à hauteur de 0,50 €/km. Tout autre frais lié aux déplacements induits par la mission (billet de train, d’avion, hébergement, déplacement chez un fournisseur, etc.) fera l’objet d’une facturation supplémentaire et sera à la charge du Client.

7.4 Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par le Client professionnel, en application de l’article D441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas d’inexécution totale ou partielle par un Client professionnel de ses obligations contractuelles (notamment en cas de non-paiement à l’échéance), et sans préjudice des intérêts moratoires et frais de recouvrement prévus ci-dessus, une clause pénale d’un montant forfaitaire égal à 15 % du montant TTC de la prestation commandée sera exigible de plein droit à titre de réparation, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

7.5 Suspension de la prestation

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours jusqu’à régularisation complète du paiement. Cette suspension ne pourra être considérée comme une rupture abusive du contrat par le Prestataire et ne donnera lieu à aucun dédommagement.

7.6 Frais bancaires

Tous les frais bancaires qui pourraient être liés au règlement de la prestation, y compris ceux liés aux virements internationaux ou aux frais de rejet, sont à la charge du Client.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou de l'ordre de mission) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Tout acompte éventuellement versé sera restitué sous 30 jours ouvrés à compter de la date de la notification.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, sur un support durable (lettre, courriel), à l’adresse suivante :

Mail : contact@rouge-design.com

ou par courrier à : ROUGE DESIGN – 25 rue du Moulin Rouge – 44860 PONT ST MARTIN

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

Exception :
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement préalable à son droit de rétractation, avant l’expiration du délai légal.

Article 9 – ASSURANCES - RESPONSABILITÉ

Une assurance RC Pro est en cours de souscription et prendra effet avant toute prestation engageant la responsabilité de ROUGE DESIGN.

Le Prestataire n'est pas maître d'œuvre. En cas d’intervention de tiers (artisans, entreprises de travaux), leur responsabilité est engagée directement, à l’exclusion de celle du Prestataire.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, croquis, visuels, plans, données ou éléments communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux fins de bonne exécution des prestations commandées.

De même, le Client s’engage à respecter la confidentialité des documents, visuels, croquis, propositions ou contenus transmis par le Prestataire, notamment s’ils ne sont pas rendus publics ou s’ils n’ont pas vocation à être diffusés sans autorisation.

10.2 Propriété des créations

Sauf accord contraire écrit, l’ensemble des livrables fournis (plans, visuels, idées, concepts, croquis, recommandations, etc.) demeure la propriété exclusive du Prestataire, au titre du droit d’auteur tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

10.3 Conditions d’utilisation par le Client

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations ou contenus fournis, sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis, dans l’ordre de mission ou dans un contrat spécifique.

10.4 Infractions et sanctions

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité du contrevenant et pourra faire l’objet de poursuites, y compris pour contrefaçon ou atteinte à la confidentialité.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La force majeure a le sens que lui confère l'article 1218 du Code Civil. Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l'internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des relations commerciales. Le Prestataire s’engage donc à garder confidentielles toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données et d’opposition.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition à l’adresse suivante :

Adresse e-mail de contact : contact@rouge-design.com

Article 13 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement un sous-traitant du Prestataire pour une mission concurrente pendant une durée de 12 mois suivant la prestation.

Article 14 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre le Prestataire et le Client.

• Pour les Clients consommateurs (particuliers) :
  En cas d’échec de la résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (cf. Article 15) ou porter le litige devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la consommation, à savoir : soit celle du lieu de domicile du Client, soit celle du lieu de l’exécution de la prestation.

• Pour les Clients professionnels :
  En l’absence de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Nantes), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Prestataire et un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Prestataire.

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS

Mail : cm2c@cm2c.net | Tél. : 01 89 47 00 14

Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL), à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette procédure de médiation est réservée aux Clients agissant en qualité de consommateurs. Les Clients professionnels ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Article 16-DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties. Elles sont applicables à compter du 9 juin 2025 et restent en vigueur jusqu’à modification par le Prestataire. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle acceptée à la date de la commande.

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient applicables.

Par ailleurs, le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les données enregistrées sur tout support fiable et durable (notamment devis, factures, courriels, échanges écrits) constituent des éléments de preuve des commandes et paiements intervenus, ainsi que des échanges entre les parties. Elles peuvent être produites en cas de litige.

Article 17 – DROIT DE DIFFUSION

Sauf mention contraire formulée par écrit avant la signature du devis, le Client autorise le Prestataire à utiliser l’ensemble des éléments visuels issus de la mission (photographies, croquis, visuels 3D, plans, textes descriptifs, vues avant/après, etc.) à des fins de communication, de promotion ou de présentation de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports imprimés ou numériques).

Le Client autorise expressément la publication de ces éléments, à condition qu’aucune information confidentielle, donnée personnelle ou image le représentant ne soit divulguée sans son accord.

En cas d’opposition explicite, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble du projet.

Article 18 – CHÈQUES-CADEAUX

Le Prestataire propose des chèques-cadeaux permettant d’offrir à un tiers tout ou partie d’une prestation parmi celles proposées par ROUGE DESIGN.

Ces chèques-cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat, sur l’ensemble des prestations mentionnées sur le site ou en devis. La durée de validité est mentionnée sur le chèque-cadeau ou dans l’email de confirmation. Les chèques-cadeaux :

• ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces,

• peuvent être transmis à un tiers, sous réserve d’en informer le Prestataire,

• sont utilisables sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire,

• ne peuvent pas donner lieu à remboursement en cas de non-utilisation partielle ou totale à l’expiration du délai de validité.

En cas de perte, de vol ou d’expiration, aucun duplicata ou remboursement ne pourra être effectué.

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CGV · ROUGE DESIGN · Version 2.0 · Mise à jour le 09/06/2025